Droits et démarches


Démarches administratives

Mariage – Décès – Reconnaissance d’un enfant – Liste électorale – Fiche d’Etat Civil – Recensement militaire

Voici quelques indications concernant les démarches administratives les plus courantes effectuées en Mairie. Pour plus de précisions et de détails vous pouvez consulter le site:

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Mariage

Un dossier est à retirer en Mairie
Pièces à joindre :

  • Extrait d’acte de naissance de moins de 3 mois
  • Justificatif de domicile
  • Certificat du notaire en cas de contrat de mariage
  • Photocopie de la Carte Nationale d’Identité
  • Liste des témoins (2 minimum soit un chacun – 4 maximum soit 2 chacun)
  • Les témoins doivent être majeurs et fournir la copie d’une pièce d’identité
    Délai : remise du dossier 1 mois avant la date envisagée du mariage

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Décès

Déclaration de décès à la Mairie du Lieu de décès (si possible dans les 24h) avec le certificat médical constatant le décès, livret de famille du défunt ou une pièce d’identité, pièce d’identité du déclarant).
Le Maire du lieu d’inhumation délivre le permis d’inhumer ou l’autorisation de crémation qui doivent se faire entre 24h et 6 jours après le décès.

Inscription sur les listes électorales

Pour s’inscrire sur la liste électorale, il faut se présenter dans la mairie de son domicile avant le 31 décembre de l’année, avec la Carte Nationale d’Identité et un justificatif de domicile.

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Fiche d’Etat Civil

Les fiches individuelles ou familiales d’Etat Civil n’existent plus.
En remplacement pour une fiche individuelle : vous pouvez fournir une photocopie de la Carte d’Identité Nationale ou la page du livret de famille concernant la personne.
En remplacement pour une fiche familiale : vous pouvez fournir une photocopie de tout le livret de famille. Quel que soit le document choisi, il devra être certifié conforme par la personne concernée et signé.

Recensement et JAPD (Journée d’Appel et de Préparation à la Défense)

Dans les 3 mois qui suivent leur seizième anniversaire, tous les jeunes français, garçons et filles, doivent se faire recenser à la mairie de leur domicile ou au consulat s’ils résident à l’étranger. Cette démarche obligatoire s’intègre dans le parcours de citoyenneté qui comprend, outre le recensement, la JAPD. La Journée d’Appel et de Préparation à la Défense donne lieu à la délivrance d’un certificat exigé pour présenter les concours et examens organisé par l’autorité publique (brevet, permis de conduire, baccalauréat). De plus, le recensement facilite l’inscription sur les listes électorales.
Pièces à fournir :
•Livret de famille
•Une Carte d’Identité Nationale (s’il y en a une)

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Salle polyvalente

Tarifs de location de la salle polyvalente


Après en avoir délibéré, le Conseil, à l’unanimité, a décidé les tarifs suivants à compter du 1er décembre 2016:

Habitants de la commune:

  • 1 journée: 165 €
  • 2 journées: 260 €
  • salle associative 1 journée): 50 €
  • nettoyage locaux: 90 €

Associations et habitants hors commune:

  • 1 journée: 310 €
  • 2 journées: 420 €
  • salle associative (1 journée): 80 €
  • nettoyage locaux: 90 €

 salle associative (1 journée): 80 €

Location forfaitaire annuelle (Amicale des retraités de Seuilly): 1400 €

Les associations communales, Comité des fêtes, Association de Parents d’élèves et Syndicat de chasse, ont droit à deux locations gratuites par an pour des repas ou des manifestations diverses.
La salle est également mise gratuitement à disposition de l’ Association communale « Forme et Culture », pour ses séances hebdomadaires.

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Cimetière

Tarifs des concessions dans le cimetière communal

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, dans sa séance du 10 novembre 2016 a établi une nouvelle grille de tarifs de concession:

  • Concession trentenaire: 150 €
  • Concession cinquantenaire: 250 €
  • Concession à perpétuité: 350 €

La superficie des concessions est de 2 mètres carrés (2 mètres en longueur sur 1 mètre en largeur).
Les concessions trentenaires et cinquantenaires sont renouvelables au prix du tarif en vigueur au moment du renouvellement.
Les concessions cinquantenaires et à perpétuité peuvent être acquises sans qu’il y ait une inhumation à effectuer au moment de l’achat.

Chiens dangereux

Chiens dangereux

Mise en oeuvre de la loi du 20 juin 2008.

Les propriétaires et détenteurs de chiens de 1ère (chiens d’attaque) ou 2nde catégorie (chiens de garde et de défense) doivent être obligatoirement titulaires d’un permis de détention délivré par le maire de leur commune. Il prendra la forme d’un arrêté municipal et les références de l’arrêté seront inscrites dans le passeport européen du chien.

Sont nécessaires à l’obtention du permis de détention:

*Les pièces habituelles: certificats d’identification, de vaccination antirabique, d’assurance responsabilité civile et de stérilisation pour la 1ère catégorie.

*Une évaluation comportementale du chien faite par un vétérinaire, renouvelée à intervalles réguliers (1,2 ou 3 ans) selon la dangerosité du chien (de 1 à 4):

*Une attestation d’aptitude du maître:
Elle est délivrée par un formateur habilité et agréé par le préfet, à l’issue d’une formation de 7 heures portant sur l’éducation et le comportement canins, ainsi que sur la prévention des accidents.

Les propriétaires de chiens de 1ère ou 2ème catégorie non titulaires du permis de détention s’exposent à des sanctions allant jusqu’à trois mois de prison et 3 750 euros d’amende, ainsi que la confiscation et/ou l’euthanasie du chien.

Chiens de 1ère catégorie : chiens d’attaque

Ce sont les chiens non inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère en charge de l’agriculture, et dont les caractéristiques morphologiques peuvent être assimilées aux chiens des races suivantes :
• Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier (chiens dits « pit-bulls »),
• Mastiff (chiens dits « boerbulls »),
• Tosa.
A noter : la race Staffordshire terrier est l’ancienne dénomination de la race American Staffordshire terrier.

Chiens de 2ème catégorie : chiens de garde et de défense


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Présence Verte

L’association Présence Verte développe un service de téléassistance permettant aux personnes fragilisées de rester à domicile en toute sécurité.

La commune a signé une convention avec cet organisme afin de faire bénéficier les futurs abonnés de la commune d’une réduction sur le forfait installation qui se monte à 30 € au lieu de 50 €.
L’abonnement mensuel (hors options) est de 24,90 €/mois.
Les dossiers sont à faire remplir à la mairie.

Pour de plus amples renseignements sur ce service, utilisez le lien ci-dessous:

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Restauration scolaire

REGLEMENT INTÉRIEUR
DU RESTAURANT SCOLAIRE


La Commune de Seuilly organise un service de restauration scolaire pour les enfants scolarisés à l’École Primaire du village.
Les repas sont pris dans la salle à manger de la cantine du village. Les effectifs sont limités à la capacité d’accueil du restaurant.
Les jours d’accueil sont : LUNDI – MARDI – JEUDI – VENDREDI.
Pendant l’interclasse et le déjeuner les enfants sont confiés au personnel communal (cour de l’école) et aux enseignants (salle à manger).

1- INSCRIPTION

Pour être admis à la restauration scolaire, les parents doivent retirer un dossier d’inscription au Secrétariat de la Mairie dès la dernière semaine de juin et le remplir avant le 14 juillet
Les enfants non inscrits ne seront pas acceptés sauf cas d’évènements imprévus dans la situation des familles et appréciés par le Maire.
L’inscription en début d’année est soumise au paiement complet de l’année précédente.

2-DECLARATION DES ABSENCES

Les absences liées au fonctionnement de l’école ou de la restauration scolaire sont automatiquement déduites si l’école en a averti la mairie au préalable : classe découverte, sorties, …
Lorsqu’un enfant est absent pour maladie, en tout état de cause, le repas du 1er jour d’absence sera facturé. Le dégrèvement n’interviendra qu’à partir du lendemain si les services de la mairie ont été prévenus dès le 1er jour de l’absence avant 10 h 00. Un certificat médical devra être fourni.
Si l’absence d’un enfant est signalée au moins trois jours à l’avance par écrit à la mairie, aucun repas ne sera facturé. Les absences prises en compte sont les absences pour interventions chirurgicales, rendez-vous médicaux, évènements familiaux. Un justificatif devra être transmis dans les meilleurs délais au Secrétariat de la Mairie.

3-MODES DE PAIEMENT

Les tarifs sont fixés chaque année par délibération du Conseil Municipal. Le prix du repas est fixé à 2,75 € pour l’année scolaire 2016-2017.
La gestion de la facturation des repas est assurée par la mairie.
La Mairie établit à la fin du mois, une facture mensuelle par famille qui regroupe pour chaque enfant, le nombre de repas suivant les fiches de pointage établies par l’agent de cantine scolaire.
Le paiement est effectué par prélèvement automatique en remplissant lors de l’inscription au secrétariat de la Mairie de Seuilly un imprimé de demande de prélèvement.
Tous les litiges sont de la responsabilité de la commission scolaire communale.

4-DISCIPLINE

La restauration scolaire est un service facultatif proposé par la commune. L’enfant déjeunant au restaurant scolaire doit respecter le personnel municipal, le matériel et les lieux.
Un enfant qui crée des troubles sérieux ou est notoirement indiscipliné, pourra être exclu temporairement ou définitivement du service, après que la commune ait averti par écrit ses parents et les ait rencontrés.

5-ASSURANCE

Les enfants admis à la cantine devront être assurés pour couvrir :

 tout dommage causé au matériel municipal

 tout accident survenu à autrui, ou dont ils seraient eux-mêmes victime de leur propre fait, sans intervention d’autrui.

Documents à fournir lors de l’inscription :

 Fiche individuelle de renseignements (téléchageable)

 Fiche de prélèvement SEPA (téléchageable)

 Photocopie de l’attestation d’assurance extra-scolaire

 Photocopie du livret de famille

 Un exemplaire du présent règlement signé par les parents


reglement

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renseignements

menu-hiver

Santé

Médecin généraliste:

Docteur Eric Blervaque
Route de Chinon
tél: 02 47 95 97 80

Infirmières:

Mmes MEIGNENT, RENAULT et COTTE
18 rue du Palmier Cinais
tél: 02 47 95 82 56

Accueil des personnes âgées:

Résidence des Bergers
Pièce du Portail
tél: 02 47 95 94 94

Accueil de loisirs

Accueil Ados

L’accueil ados est ouvert tous les après-midis pendant les vacances scolaires (sauf Noël et certaines semaines en août).

C’est un lieu où les jeunes peuvent se retrouver pour participer à diverses activités.

La structure accueille les jeunes à partir de la 6ème et jusqu’à 18 ans.
Les tarifs sont calculés en fonction du quotient familial

Des mini-bus passent avant le début des activités dans les communes chercher les jeunes inscrits pour l’après-midi.

Des soirées sont organisées à chaque période de vacances

Fiches d’inscription disponibles en Mairie ou à la Communauté de Communes, 1 rue du Stade à Cinais.

Les Mercredis

A partir de la rentrée 2013 les enfants peuvent être pris en charge par l’accueil de loisirs dès la sortie de l’école le midi.

Un service de transport assure le lien entre l’école et l’accueil de loisirs.

Les parents peuvent venir chercher les enfants soit après le repas, soit à partir de 17h (jusqu’à 18h30).

Pour plus de renseignements, contacter:

Fanny GENNETEAU (Directrice) au 02.47.95.95.26

Elections

Qui peut être électeur ?

Il faut remplir les conditions suivantes :

être âgé d’au moins 18 ans la veille du 1er tour de scrutin,

être de nationalité française. (les citoyens européens résidant en France peuvent s’inscrire sur les listes complémentaires mais seulement pour participer aux élections municipales et/ou européennes),

jouir de ses droits civils et politiques.

À savoir : À 18 ans, si les formalités de recensement ont été accomplies, l’inscription est automatique.

Où s’inscrire ?

Soit à la mairie de votre domicile,

Soit à la mairie d’une commune dans laquelle vous êtes assujetti aux impôts locaux depuis au moins 5 ans,

Soit à la mairie de votre résidence si vous y résidez de manière effective et continue depuis au moins 6 mois,

Soit à la mairie de la commune où vous êtes assujetti à résidence obligatoire en tant que fonctionnaire public.

Comment s’inscrire ?

Soit en se rendant à la Mairie avec les pièces exigées,

Soit par courrier en envoyant à la Mairie, le formulaire d’inscription et les pièces exigées,

Documents à fournir

Formulaire d’inscription

Pièce d’identité

La pièce doit prouver la nationalité française (passeport ou carte nationale d’identité).

Elle doit être récente : valide ou expirée depuis moins d’1 an.

Si vous êtes devenu français récemment et que vous ne possédez pas encore de pièce d’identité française : pièce d’identité d’origine + une preuve de la nationalité française (décret de naturalisation, certificat de nationalité)

Justificatif de domicile

Selon les situations, il convient de fournir l’une de ces pièces :

S’il s’agit de votre domicile : un justificatif de domicile de moins de 3 mois

S’il s’agit du domicile de vos parents : attestation du parent (sur papier libre) certifiant que vous habitez chez lui + un justificatif de domicile du parent

S’il s’agit de votre résidence : justificatif de la résidence depuis plus de 6 mois dans la commune

Si vous êtes seulement contribuable : justificatif d’inscription au rôle des impôts locaux depuis plus de 5 ans

Quand s’inscrire ?

Mis à part quelques cas particuliers, pour pouvoir voter, il faut s’inscrire avant la fin de l’année qui précède le scrutin.

Principe : avant le 31 décembre

Il est possible de s’inscrire à tout moment de l’année mais vous ne pouvez voter qu’à partir du 1er mars de l’année suivante (après la révision annuelle des listes électorales).

Pour pouvoir voter en 2014, il faut donc s’inscrire au plus tard le 31 décembre 2013 .