Chiens – Législation

CHIENS DANGEREUX

Mise en oeuvre de la loi du 20 juin 2008.

Les propriétaires et détenteurs de chiens de 1ère (chiens d’attaque) ou 2nde catégorie (chiens de garde et de défense) doivent être obligatoirement titulaires d’un permis de détention délivré par le maire de leur commune. Il prendra la forme d’un arrêté municipal et les références de l’arrêté seront inscrites dans le passeport européen du chien.

Sont nécessaires à l’obtention du permis de détention:

*Les pièces habituelles: certificats d’identification, de vaccination antirabique, d’assurance responsabilité civile et de stérilisation pour la 1ère catégorie.

*Une évaluation comportementale du chien faite par un vétérinaire, renouvelée à intervalles réguliers (1,2 ou 3 ans) selon la dangerosité du chien (de 1 à 4):

*Une attestation d’aptitude du maître:
Elle est délivrée par un formateur habilité et agréé par le préfet, à l’issue d’une formation de 7 heures portant sur l’éducation et le comportement canins, ainsi que sur la prévention des accidents.

Les propriétaires de chiens de 1ère ou 2ème catégorie non titulaires du permis de détention s’exposent à des sanctions allant jusqu’à trois mois de prison et 3 750 euros d’amende, ainsi que la confiscation et/ou l’euthanasie du chien.

Chiens de 1ère catégorie : chiens d’attaque

Ce sont les chiens non inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère en charge de l’agriculture, et dont les caractéristiques morphologiques peuvent être assimilées aux chiens des races suivantes :
• Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier (chiens dits « pit-bulls »),
• Mastiff (chiens dits « boerbulls »),
• Tosa.
A noter : la race Staffordshire terrier est l’ancienne dénomination de la race American Staffordshire terrier.

Chiens de 2ème catégorie : chiens de garde et de défense

Ce sont les chiens :
• de race Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier,
• de race Rottweiler,
• de race Tosa,
• non-inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère en charge de l’agriculture, et dont les caractéristiques morphologiques sont assimilables aux chiens de race Rottweiler.

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ARRÊTÉ RELATIF À LA CIRCULATION ET À LA DIVAGATION DES CHIENS

Le Maire de la commune de SEUILLY

Vu l’article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article 213 du Code rural, modifié par la loi n° 89-412 du 22 juin 1989 ainsi que les articles 213-1 A, 213-1 et 213-2 du même code ;
Vu le décret n° 76-1085 du 2 novembre 1976 ;
Vu l’arrêté interministériel du 25 octobre 1982 ;

Considérant qu’il appartient à l’autorité municipale de prendre, dans l’intérêt de la sécurité publique, toutes mesures relatives à la circulation des chiens et notamment d’interdire la divagation de ces animaux.


DIVAGATION DES CHIENS

ARRÊTE

Article 1er : Il est expressément défendu de laisser les chiens et les chats divaguer sur la voie publique, seuls et sans maître ou gardien.

Article 2 : Les chiens ne peuvent circuler sur la voie publique et dans les espaces publics qu’à la condition d’être tenus en laisse afin d’éviter tout accident potentiel (agression d’une personne ou d’un autre animal, accident de la route provoqué)

Article 3 : Les chiens circulant sur la voie publique même accompagnés, tenus en laisse ou muselés, devront être munis d’un collier portant gravés, sur une plaque de métal, le nom et le domicile de leur propriétaire, ou identifiés par tout autre procédé agréé.
Les chiens courants portant la marque de leur maître sont seuls exceptés de cette prescription.

Article 4 : Ne sont pas considérés comme errants les chiens de chasse lorsqu’ils seront employés sous la direction et la surveillance de leur maître à l’usage auquel ils sont destinés.

Article 5 : Les contrevenants se verront dresser procès-verbal et astreints à une contravention de 1ere ou 2ème classe conformément aux lois.

Article 6 : Monsieur le Maire de la Commune de SEUILLY, Mesdames et Messieurs les Adjoints, Monsieur le Capitaine commandant la Compagnie de Gendarmerie de Chinon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Article 7 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à Mr le Sous-Préfet de Chinon, pour l’exercice du contrôle de légalité, et Monsieur le Capitaine commandant la Compagnie de Gendarmerie de Chinon.

Il sera en outre, transcrit sur le registre des arrêtés de la commune